Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/1995
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur les propositions de la Fédération nationale de la presse française (FNPF), qui vient de demander au Premier ministre un " audit " sur le coût effectif pour La Poste du transport et de la distribution des journaux et des magazines. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition qui serait de nature à éclairer les débats relatifs à la situation de la presse française, dont chacun s'accorde à reconnaître les extrêmes difficultés, liées notamment aux hausses successives du prix du papier.
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Transmise au ministère : Poste
Réponse du ministère : Poste publiée le 23/11/1995
Réponse. - Les accords Laurent signés en mars 1980 avaient arrêté le principe d'un financement tripartite des charges relatives au service obligatoire de référence du transport et de la distribution de la presse. Ces charges devaient être couvertes à hauteur de 33,33 p. 100 par les tarifs, le déficit résultant restant à la charge de l'Etat ou de l'administration postale. Le dispositif a été reconduit par la signature en mars 1992 du protocole tripartite Etat-presse-Poste. Afin de lever les réserves émises par les représentants de la presse, La Poste a commandé en 1992 un audit externe qui a validé la méthode utilisée par l'opérateur public pour le calcul des coûts relatifs au transport et à la distribution de la presse. Les conclusions de cette étude ont été communiquées à la presse. Afin d'élaborer un nouveau cadre conventionnel, des négociations entre la presse et La Poste doivent prochainement se dérouler sous l'égide de l'Etat et en présence de parlementaires. Dans la perspective de cette évolution du cadre des relations entre La Poste et la presse et afin d'assurer toute la transparence souhaitable, le Gouvernement vient de demander à l'inspection général des finances et à l'inspection générale des postes et télécommunications de réaliser un audit des coûts du transport et de la distribution de la presse.
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