Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/08/1995
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de bien vouloir lui faire connaître : 1o s'il est exact qu'à la suite des fraudes relevées en Corse par les instances de contrôle de la Communauté européenne et de la suppression de certaines aides communautaires qui en est résulté l'Etat français s'est substitué à la communauté pour allouer les aides correspondantes aux fraudeurs ; 2o quel a été le montant des dépenses correspondantes ainsi mises à la charge du budget de l'Etat français ; 3o si l'attribution de ces aides par la France à certains de ses ressortissants est conforme aux règles communautaires ; 4o si cette mesure est réservée à la Corse et pourquoi, ou s'il envisage de l'étendre à l'ensemble des fraudeurs sur l'ensemble du territoire ; 5o s'il estime que cette manière de faire est conforme au droit et à la morale et s'il pense qu'elle peut contribuer à la restauration de l'état de droit en Corse.
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La question est caduque
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