Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi réservé au rapport établi par M. Fortin et intitulé " L'apport de l'assurance à la prévention et la réparation des atteintes portées à l'environnement ". A l'occasion d'une précédente question (no 9391 J.O. du 2 février 1995) il lui était indiqué que ce rapport faisait " l'objet d'un examen approfondi de la part des différents départements ministériels concernés ". Il le remercie de lui indiquer les résultats de cet examen et notamment sur la proposition visant à exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'assurance de responsabilité civile dans le domaine de l'environnement figure sans nul doute parmi les secteurs de l'assurance de dommages qui nécessitent une attention particulière, dans la mesure où la protection de l'environnement constitue un enjeu majeur. A ce titre, le rapport établi par M. Max Fortin sur " l'apport de l'assurance à la prévention et à la réparation des atteintes portées à l'environnement " est un document de référence au service de la réflexion que l'administration et les entreprises d'assurance continuent de nourrir sur ce thème, en vue de la définition de mesures destinées à une meilleure couverture du risque environnemental. Il convient donc de s'attacher à dégager les solutions les plus satisfaisantes dans ce domaine, compte tenu des limites techniques de l'assurance responsabilité civile ainsi que des contraintes budgétaires actuelles, qui ne permettent pas, malgré tout l'intérêt qui s'attache à la souscription par les entreprises de contrats couvrant les risques d'atteinte à l'environnement, d'envisager, dans la conjoncture actuelle, d'exonérer ces contrats de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
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