Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant la question des doubles emplois dans la perspective du partage du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/12/1995
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le développement du travail à temps partiel constitue pour le ministre du travail et des affaires sociales un élément important de son action en faveur de l'emploi. Le concept de double emploi dans la perspective du partage du travail ne peut être qu'encouragé dans la mesure où son développement, lié à celui du travail à temps partiel, peut constituer une des solutions au problème de l'emploi parmi toutes celles que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Ce concept recouvre en effet diverses modalités d'organisation de travail dans lesquelles un même salarié peut exercer son activité dans plusieurs entreprises ou bien des salariés d'une même entreprise exerçant à temps plein acceptent un passage à temps partiel et peuvent occuper ensemble un même poste de travail. Ces modalités d'organisation de travail ne font pas l'objet d'une forme particulière de contrat de travail. Il s'agit, pour chaque entreprise concernée, de l'emploi d'un salarié occupé à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail. J'observe que, dans la réglementation existante, rien ne s'oppose à ces formes d'emploi et qu'une telle pratique est facilitée par le dispositif d'abattement de charges sociales pour l'emploi d'un salarié à temps partiel ainsi que par les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 instituant la possibilité de répartir sur l'année la durée du travail des salariés à temps partiel. Par ailleurs, l'aménagement du temps de travail, et notamment le thème du travail à temps partiel, est au coeur de la négociation qui vient de se dérouler entre les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, et qui a abouti à un accord national interprofessionnel le 31 octobre 1995 sur l'emploi et l'organisation du temps de travail. Cet accord prévoit un certain nombre de mesures liées à l'aménagement du temps de travail, et notamment au travail à temps partiel, et met en place un calendrier pour l'organisation de négociations au niveau des branches professionnelles. L'ouverture de ces négociations doit intervenir avant le 31 janvier 1996 et doit définir en matière de travail à temps partiel les modalités de sa mise en oeuvre en fonction des caractéristiques des entreprises et des professions. Cet accord prévoit que les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, poursuivront leurs négociations en vue de rechercher les moyens permettant la mise en place d'un dispositif d'incitation financière en faveur des salariés volontaires pour un passage à temps partiel et en vue d'examiner l'ensemble des questions touchant à la protection sociale des salariés à temps partiel.
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