Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 31/08/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les artisans du taxi à l'égard d'une des dispositions de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle relative à l'activité des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à ce que les limites du conjoint collaborateur soient bien précisées de façon qu'elles ne permettent, en aucun cas, l'extension du volume d'activité de l'entreprise dans le domaine très particulier de l'activité de taxi afin d'éviter une concurrence déloyale.
- page 1644
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les préoccupations exprimées par les artisans du taxi à l'égard d'une des dispositions de la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Ces professionnels souhaiteraient que l'aide fournie par le conjoint collaborateur ne permette en aucun cas, l'extension du volume d'activité de l'entreprise. Il convient de préciser que la loi du 11 février 1994 vise l'extension de l'activité du conjoint collaborateur à un emploi salarié exercé à l'extérieur de l'entreprise familiale. L'activité du conjoint collaborateur exercée dans le cadre de la profession de taxi est soumis à la réglementation des autorités locales. Deux cas peuvent donc se présenter selon l'implantation territoriale des exploitants : l'autorité administrative a fixé une durée maximale de journée de travail à chaque véhicule taxi ce qui de fait limite l'activité du conjoint collaborateur ; l'autorité administrative n'a pas fixé une telle durée maximale, le conjoint collaborateur peut alors travailler autant qu'il le souhaite.
- page 1851
Page mise à jour le