Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux du groupe d'études chargé d'examiner les conditions d'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend donner aux propositions avancées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/12/1995
Réponse. - L'insertion des personnes handicapées, dans la fonction publique, constitue une des priorités du Gouvernement. C'est pourquoi, a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, présidée le 11 juillet dernier par le ministre de la fonction publique, un point spécialement consacré à la présentation des mesures visant à améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique. Au nombre de ces mesures, l'une d'entre elles a pour objectif de simplifier les recrutements de handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition est désormais prévue par l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Un décret d'application déterminant les modalités de ces recrutements a été pris le 25 août 1995, et publié au Journal officiel du 1er septembre. Par ailleurs, afin de permettre un bon suivi de l'évolution de ce dossier, il a été demandé à chacun des ministres de désigner, soit directement auprès de lui, soit auprès du directeur des personnels, un correspondant qui aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans les différents départements ministériels. En outre, dans un souci de transparence, une nécessaire clarification des éléments d'information statistiques va être menée, en procédant, en particulier, une identification exacte, au sein des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des handicapés, des anciens militaires non invalides qui ont fait l'objet d'un reclassement dans la fonction publique. Pour répondre à un souhait largement formulé par les associations de personnes handicapées et relayé par les parlementaires, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise vont être conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. C'est ainsi qu'il convient d'encourager le développement de certaines réalisations déjà faites au profit des agents non-voyants pour leur permettre, en particulier, d'accéder à la documentation administrative. Enfin, un groupe de travail mis en place par le ministère de la fonction publique au printemps 1994 et ayant une composition tripartite - administrations, syndicats et associations de personnes handicapées - a été amené à examiner les conditions permettant d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce groupe de travail s'est attaché au cours de ces réunions à examiner plus particulièrement les points suivants : les conditions de recrutement des handicapés et leur évolution ; les conditions d'emploi (adaptation des postes de travail, accessibilité des locaux...) ; et enfin, la réadaptation et le reclassement des fonctionnaires devenus physiquement inaptes. Le rapport du groupe de travail qui a été remis récemment, fait actuellement l'objet d'une étude approfondie afin d'examiner les suites utiles qui pourraient y être apportées.
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