Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot remercie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer en faveur de la simplification des formalités administratives à l'attention des petits commerçants. A ce titre, il souhaite savoir si, en complément des mesures adoptées dans le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994, la Commission de simplification des formalités des entreprises (COSIFORM) a été saisie de ce problème et quelles orientations elle retient pour diminuer les coûts de gestion et de fonctionnement de ce secteur d'activité.
- page 1645
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/10/1995
Réponse. - Diverses mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi Initiative et Entreprise Individuelle du 11 février 1994 afin de réduire les coûts de gestion et les charges administratives pesant sur les entreprises, et particulièrement les plus petites d'entre elles. Ainsi, la simplification des règles comptables applicables aux petites entreprises permet aux entrepreneurs individuels, et notamment aux plus petits d'entre eux, de ne tenir qu'un livre de recettes s'ils relèvent du régime de la micro-entreprise, complété par un livre de dépenses, pour ceux relevant du régime forfaitaire d'imposition. La production d'un bilan, des annexes et du compte de résultat ne sont désormais plus obligatoires. La politique de simplification sera poursuivie et même accentuée. Il s'agit d'aboutir à une véritable réforme des formalités administratives auxquelles sont assujetties les entreprises. Cela se traduira par une amélioration du fonctionnement des centres de formalités des entreprises, et de la tenue du registre du commerce et des sociétés, en étudiant les possibilités pour les entreprises de recourir aux outils électroniques ou télématiques pour communiquer des données administratives. Le Premier ministre a annoncé dès le 22 juin qu'il assignait aux services publics concernés une obligation de résultat pour la mise en oeuvre, au 1er janvier 1996 au plus tard, de trois simplifications majeures : la déclaration sociale unique ; la déclaration unique d'embauche ; le contrat d'apprentissage unique. Ce dispositif devrait être complété par d'autres simplifications concernant par exemple les feuilles de paye. La commission de simplification des formalités des entreprises (COSIFORM) présidée, par délégation du Premier ministre, par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, lorsqu'elle traite de sujets concernant les entreprises, devra réfléchir à de nouvelles simplifications qui s'adressent en priorité aux petites entreprises, leur permettant ainsi de diminuer très sensiblement leurs coûts de gestion et de fonctionnement.
- page 1982
Page mise à jour le