Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 31/08/1995
M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la revalorisation des pensions d'invalidité, des rentes d'accident du travail et des allocations pour tierce personne. En effet, ces pensions, rentes et allocations ont été revalorisées de 0,5 p. 100, au même titre que les pensions de vieillesse, tandis que l'allocation aux adultes handicapés a été revalorisée de 2,8 p. 100. En conséquence, il souhaite connaître les fondements de cette différence de traitement entre l'allocation pour les handicapés et les rentes d'accident du travail.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 21/09/1995
Réponse. - En application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés évolue comme le minimum vieillesse qui a été revalorisé de 2,8 p. 100 au 31 juillet 1995. Le Gouvernement a ainsi consenti un effort exceptionnel en faveur des retraités dont les pensions étaient les plus faibles et des personnes les plus lourdement handicapées en faisant évoluer plus favorablement leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, les articles L. 341-6, L. 351-11 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale prévoient le mode de revalorisation des pensions de vieillesse, d'invalidité et des rentes d'accident de travail. Le Gouvernement a décidé d'anticiper de six mois la participation des retraités bénéficiaires de ces pensions aux fruits de la croissance. C'est pourquoi l'arrêté du 31 juillet 1995 a prévu une revalorisation exceptionnelle de 0,5 p. 100 des pensions. En outre, on ne peut ignorer que le pouvoir d'achat des retraités a évolué au-delà des obligations fixées par le dispositif légal visant à garantir la stricte parité de l'évolution des pensions et des prix du fait d'une application incomplète du dispositif de revalorisation des pensions. En effet, l'augmentation des pensions qui a été supérieure à l'évolution réelle des prix en 1994 n'a pas donné lieu à récupération par les caisses de retraite du trop-perçu par les retraités contrairement au principe posé par la loi.
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