Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie de lui préciser si le Gouvernement entend déposer prochainement un projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents médicaux graves tel qu'annoncé précédemment.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 28/09/1995
Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité de garantir aux victimes d'accidents médicaux graves une indemnisation raisonnable et dans des délais acceptables. Actuellement, les accidents médicaux fautifs peuvent être indemnisés par les juridictions de l'ordre judiciaire aussi bien que par les juridictions de l'ordre administratif. Les accidents médicaux non fautifs exceptionnels et d'une particulière gravité survenus à l'hôpital public peuvent être aujourd'hui indemnisés par les juridictions administratives sur la base de la jurisprudence Bianchi. Seuls les accidents médicaux graves non fautifs survenus dans le secteur libéral et dans les établissements de soins privés ne sont pas indemnisés par les juridictions civiles. Pour permettre l'indemnisation de ces accidents sans faute, il a été envisagé de céer un dispositif visant la couverture du risque d'accident médical individuel, qui permettrait de verser rapidement aux victimes des indemnités qui ne soient pas sensiblement inférieures à ce que les juridictions accordent déjà actuellement. La complexité d'un tel dispositif d'indemnisation n'a pas encore permis de proposer au Parlement un texte alliant solidarité et responsabilité. Dans un premier temps et en l'absence d'un tel dispositif, le Gouvernement s'attachera à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre du droit commun de l'indemnisation que constitue le recours au juge (aide juridictionnelle, juridictions compétentes, possibilité d'obtenir des provisions, terrain d'engagement de la responsabilité). Si le recours au droit commun de l'indemnisation venait à se révéler inadapté à la pathologie ou à l'état des victimes, le Gouvernement examinera alors avec la plus grande attention la perspective de création du dispositif qui est à l'étude.
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