Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la TVA en matière de prestations juridiques ou judiciaires. Il existe, en effet, une disparité entre les particuliers qui ne récupèrent pas la TVA et les entreprises qui peuvent le faire dans le domaine juridique et judiciaire. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les justiciables ne récupèrant pas la TVA soient taxés au taux réduit de 5,5 p. 100 dans le souci de ne pas créer une nouvelle source d'inégalité d'accès au droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement soucieux de ne pas renchérir le coût de l'accès à la justice et au droit pour les citoyens les plus modestes. D'ores et déjà, les prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle bénéficient du taux réduit de TVA tant pour la contribution de l'Etat que pour l'honoraire complémentaire versé par la personne bénéficiaire de l'aide partielle. S'il ne paraît pas possible, en raison des contraintes communautaires, d'étendre l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations effectuées par les avocats pour le compte des particuliers, d'autres mesures susceptibles d'atténuer l'impact du relèvement du taux normal de TVA sont actuellement à l'étude entre les différents ministères concernés. C'est ainsi, notamment, qu'il est ensisagé, en fonction des conclusions qui pourront être tirées du bilan général des trois années d'application de la loi sur l'aide juridique, de relever le plafond de l'aide juridictionnelle partielle. Par ailleurs, une réflexion est en cours afin, d'une part, d'expertiser la possibilité d'étendre le taux minoré de TVA à l'ensemble des prestations effectuées au titre de l'aide juridique, d'autre part, de préciser les conditions de déduction du revenu imposable des frais de procédure engagés pour recouvrer des salaires, indemnités ou pensions alimentaires. Tels sont les éléments qui peuvent être portés à la connaissance de l'honorable parlementaire.
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