Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 14/09/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le problème des véhicules magasin utilisés par les professionnels artisans, inscrits au répertoire des métiers, dans le cadre des marchés et des tournées. En effet, un véhicule boutique aménagé selon la réglementation " hygiène " en vigueur revient à environ 300 000 francs. Cet achat coûteux, majore la taxe professionnelle et donne par ailleurs l'obligation d'achat d'une vignette (au même titre qu'un véhicule de tourisme). En conséquence, il lui demande si il pourrait, en liaison avec M. le ministre du budget, étudier la possibilité d'une gratuité de cette vignette sur les véhicules boutiques, dans un contexte où les éléments conjoncturels du premier semestre de l'année semblent encore donner une tendance peu optimiste sur le secteur des activités des métiers de bouche.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'alinéa 11o de l'article 155 M de l'annexe IV au code général des impôts exonère de la taxe différentielle les véhicules aménagés spécialement pour le transport de lait, de vin, de bétail et de viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas de leur zone courte de rattachement. L'extension de ces dispositions à l'ensemble des véhicules magasin utilisés dans le cadre des marchés et tournées pour le transport des denrées soumises aux réglementations relatives à l'hygiène des aliments paraît difficile à envisager. Sauf à la subordonner à une délibération des collectivités territoriales bénéficiaires - ce qui la rendrait inéquitable - une telle mesure poserait en effet le problème de la compensation de la perte des recettes pour les départements. Par ailleurs, elle ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles émanant d'autres secteurs économiques confrontés également à des difficultés.
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