Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 14/09/1995
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser les orientations qui guident l'action des pouvoirs publics en matière de signes distinctifs d'origine ou de qualité des produits agricoles et alimentaires. Il observe que la multiplication de signes différents : labels, appellations d'origine contrôlée, certificats de conformité, appellation " montagne ", marques régionales... est de nature à introduire des éléments de confusion parmi les consommateurs. Ce risque semble subsister même si la loi no 93-949 du 29 juillet 1993 relative au code de la consommation et la loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ont renforcé la rationalité et la rigueur de la réglementation des appellations. Il attire plus particulièrement son attention sur la production de volailles sous label telles que les volailles fermières de Loué. Les producteurs déplorent une crise qui se manifeste par une réduction de 10 p. 100 des mises en place alors que la volaille fermière de Loué représente entre 50 p. 100 et 70 p. 100 du revenu des éleveurs concernés. Il souligne les pratiques abusives de la grande distribution qui, par des prix très bas, voire la vente à prix coûtant, utilise la volaille sous label comme un produit d'appel. Il constate que les producteurs de volailles fermières de Loué sont prêts à intensifier leur effort en vue de la mise sur le marché de produits de qualité puisqu'ils ont formé le projet d'obtenir un label pour les oeufs fermiers, pour les produits transformés à partir de poulets et de canards sous label, ainsi que pour les produits élaborés de foie gras de canard sous label. Simultanément les éleveurs de volailles fermières de Loué sont prêts à s'engager dans une action de maîtrise de l'offre et de renforcement des disciplines qualificatives de production. Une telle démarche paraît s'inscrire en parfaite cohérence avec la promotion des productions de qualité préconisée par M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans sa communication du 31 août 1995.
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La question est caduque
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