Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 14/09/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les derniers obstacles subsistant concernant la reconnaissance des services de résistance. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour la remise en activité de la commission de révision des titres naguère créée par le général de Gaulle.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/11/1995
Réponse. - Il est signalé à l'honorable parlementaire que la commission de révision des titres est instituée sous l'égide du ministère de la défense, seul compétent pour communiquer des informations sur les conditions dans lesquelles fonctionne actuellement cet organisme. En tout état de cause, il y a lieu de distinguer cette commission de celles visées aux articles R. 261 et A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Lesdites commissions, qui sont périodiquement réunies à la diligence du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sont chargées d'émettre des avis sur les demandes d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance et éventuellement de se prononcer sur le retrait des titres et cartes indûment délivrés.
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