Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 21/09/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre de métiers de l'Allier à l'égard de la charge financière particulièrement importante pour les chambres de métiers constituée par leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu'à la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à exonérer les chambres de métiers de ces deux taxes - les moins-values de recettes devant être compensées aux collectivités territoriales par l'Etat ; ceci permettrait de renforcer de manière significative les moyens dont disposent les chambres de métiers au service des petites entreprises et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/1996
Réponse. - Les préoccupations exprimées par les responsables et les élus de la chambre de métiers de l'Allier, à l'égard de la charge financière pesant sur les chambres de métiers de par leur assujettisement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, n'échappent pas à l'attention du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. L'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) s'est penchée, dans le cadre d'un groupe de réflexion sur le financement des chambres de métiers, sur la possibilité d'exonérer ces établissements de ces deux taxes. Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a engagé avec les professionnels une réflexion plus large sur les mesures permettant d'améliorer les service rendus aux petites et moyennes entreprises, notamment par le canal des chambres consulaires.
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