Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'immobilier concernant la réforme de l'aide à l'accession à la propriété. Ils craignent, en effet, que les avantages attachés au prêt accession à la propriété (PAP) ne soient pas liés au futur prêt à taux 0, soit la taxe locale d'équipement réduite, l'exonération de taxe foncière pendant dix ans ou encore la TVA à taux réduit. Il serait, en conséquence, moins solvabilisateur pour les ménages et augmenterait en moyenne de près de 4 points leur taux d'effort. C'est pourquoi, il lui demande que ces avantages financiers considérables restent liés au futur prêt.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/02/1996
Réponse. - Une nouvelle aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale est mise en place sous forme d'avance à 0 p. 100 dénommée " prêt à 0 p. 100-ministère du logement " depuis le 1er octobre 1995. Destiné aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale, le prêt à 0 p. 100 se substitue au prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) et aux mesures fiscales qui lui étaient attachées. Le nombre de PAP distribués était contingenté ; ce qui conduisait de nombreux accédants à renoncer l'aide, et cela d'autant plus que leur revenu était faible. La nouvelle aide est décontingentée et donc tous les ménages dont la solvabilité est suffisante pour rembourser leur prêt bénéficient de l'aide de l'Etat. Comme le prêt à 0 p. 100 solvabilise les ménages modestes d'une façon beaucoup plus importante que le PAP grâce au différé d'amortissement partiel ou total en dessous de trois SMIC moyens de revenus, c'est une nouvelle population qui trouve de nouveau la possibilité de choisir l'accession à la propriété. Cette réforme s'inscrit dans une enveloppe de coûts constants pour l'Etat par redéploiement des aides budgétaires et fiscales. En conséquence, le Parlement a adopté la loi de finances pour 1996 qui supprime, d'une part, le taux réduit de TVA lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir, d'autre part, l'exonération de dix ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités de détermination de la taxe locale d'équipement, afin de maintenir, pour les accédants à la propriété aux revenus modestes, le bénéfice d'une taxe locale d'équipement allégée. Le prêt à 0 p. 100 est ouvert depuis l'origine aux opérations d'acquisition dans l'ancien pour lesquelles le montant des travaux s'élèvent à 35 p. 100 du coût total. Afin de faciliter la relance du marché, cette mesure a été étendue pour la durée de l'année 1996 aux opérations ne comptant que 20 p. 100 de travaux.
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