Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur la réforme de l'aide à l'accession à la propriété. Les professionnels de l'immobilier constatent que le futur prêt à taux 0 ne devrait concerner que le logement neuf. Le logement ancien, qui constitue le plus large marché de l'accession à la propriété et de la primo-accession en particulier, qui conditionne la santé de la construction par le mécanisme de la revente, serait exclu du dispositif. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des dispositions afin que le même prêt soit accessible aux acheteurs de logements anciens ou s'il envisage de mettre en place un prêt similaire à taux très faible.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le prêt à 0 p. 100 est mis en place depuis le 1er octobre 1995. Les textes d'application, un décret no 95-1064 du 29 septembre 1995 et deux arrêtés d'application du 2 octobre 1995 ont été publiés respectivement au Journal officiel du 30 septembre 1995 et du 3 octobre 1995. Le prêt à 0 p. 100 peut financer les opérations de construction neuve mais aussi les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens (construits depuis plus de 20 ans) si elles s'accompagnent de travaux à hauteur de 35 p. 100 du coût de l'opération. Sont pris en compte, à l'exclusion des travaux de menu entretien, la création de surfaces habitables, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de sécurité de ses occupants ainsi que les travaux d'économie d'énergie. Cette réforme permettra d'aider trois ménages accédants à la propriété sur quatre, contre un ménage sur quatre auparavant. Elle solvabilise les ménages modestes d'une façon beaucoup plus importante que le PAP grâce au différé d'amortissement partiel ou total en dessous de trois SMIC moyens de revenus. Elle s'inscrit dans une enveloppe de coûts constants pour l'Etat par redéploiement des aides budgétaires et fiscales. Enfin la réduction de 35 p. 100 des droits de mutation à titre onéreux pour les ventes de logements signées entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996 adoptée par la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 doit contribuer à soutenir et relancer le marché de l'ancien.
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