Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles de France au sujet d'une directive européenne qui conduirait à assimiler les mutuelles à des entreprises d'assurances. Si une telle assimilation avait lieu, les cotisations mutualistes augmenteraient encore et la mutualité serait rapidement conduite à sélectionner et à exclure, comme les assurances. Elle ne pourrait plus vraiment remplir ses missions de prévention, de réalisations sanitaires, sociales et culturelles aux côtés des caisses de sécurité sociale, des associations, des collectivités locales, des comités d'entreprise, des comités d'hygiène et de sécurité. Il lui demande, en conséquence, comment elle envisage d'assurer le maintien des valeurs solidaires qui fondent le système français de protection sociale, complémentaire aux régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la construction européenne.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 07/11/1995
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance. Les mutuelles, en 1992, ont elles aussi demandé à entrer dans ce cadre. Le projet de transposition a fait l'objet d'une large concertation destinée à prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attachera donc à trouver des solutions qui permettent de transposer la directive, sans méconnaître le souhait de la mutualité de préserver les valeurs dont elle se réclame.
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