Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la taxation spécifique des salaires des visiteurs médicaux. Le caractère anti-économique de cette taxe, instaurée avant 1986 puis supprimée en 1987 et réintroduite au taux de 9 p. 100 en 1989, n'est plus à démontrer. La prescription dépend seulement de l'état et de la pathologie présentés par le patient. Cette taxe pénalise de façon importante l'industrie pharmaceutique. Il demande si une logique similaire à celle ayant présidé au choix de 1987, à savoir la suppression, sera retenue par le Gouvernement.
- page 1850
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 29/02/1996
Réponse. - La loi no 83-25 du 19 janvier 1983 a créé une contribution de 5 p. 100 à la charge des laboratoires pharmaceutiques assise sur les frais d'information et de prospection engagés auprès des praticiens afférents à l'exploitation en France de médicaments remboursables, comprenant notamment les dépenses liées au réseau de visiteurs médicaux. Exclus du champ de la contribution par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, les frais de visiteurs médicaux ont été réintégrés dans son assiette, par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, qui par ailleurs a fixé son taux à 7 p. 100. Par la suite, son taux a été porté à 9 p. 100 par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. En effet, les dépenses de prospection et d'informations engagées au titre du réseau de visiteurs médicaux constituent un facteur non négligeable d'accroissement des dépenses d'assurance maladie dans la mesure où elles influent sur le choix du traitement en faveur de produits dont l'exploitation n'a pas encore amorti le coût. Dès lors, dans le cadre actuel de la politique de maîtrise des dépenses de santé engagée par le Gouvernement et compte tenu de l'effort demandé à tous les acteurs, il n'est pas envisagé pour le moment de réduire l'assiette ni de réviser à la baisse le taux de cette contribution.
- page 476
Page mise à jour le