Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la délinquance des mineurs de moins de seize ans. Ce phénomène très préoccupant touche surtout les quartiers difficiles des banlieues et plus particulièrement ceux de la Seine-Saint-Denis. Là où trop d'enfants sont livrés à la rue, du fait de la désintégration de la cellule familiale, on remarque que les auteurs de délits sont de plus en plus jeunes. Dans la majorité des cas, les délinquants arrêtés savent qu'ils seront probablement relâchés sans jugement et reviendront en héros dans leur quartier. Il est vrai qu'il faut encourager et appliquer toute mesure éducative et d'encadrement permettant à ceux qui sont en difficulté de se réinsérer. Mais si malgré toutes ces mesures préventives les jeunes décident de rester hors la loi, il est impératif que des sanctions soient véritablement appliquées. La justice doit se faire respecter grâce à des moyens adaptés. Si des résultats encourageants sont obtenus en matière de lutte contre la délinquance grâce à la détermination du Gouvernement, il n'en reste pas moins que l'abaissement de l'âge des auteurs d'actes délictuels devient inquiétant pour l'avenir. Il lui demande quand une loi sur la question de la délinquance des mineurs sera discutée au Sénat.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 25/10/1995
Réponse apportée en séance publique le 24/10/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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