Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/10/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les difficultés que rencontrent les entreprises de mégisserie notamment en Limousin. En effet, la concurrence des pays à bas salaires, d'une part, et les dévaluations des monnaies européennes, d'autre part, pénalisent fortement ces entreprises dont la perte de compétitivité est lourde de conséquences pour l'économie et l'emploi dans les départements où elles sont implantées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour compenser les pertes subies par cette profession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises nationales. Il est conscient que certaines d'entre elles subissent du fait des fluctuations monétaires une perte de compétitivité. C'est pourquoi il avait demandé à la Commission européenne, lors du Conseil européen de Cannes, de procéder à un examen approfondi des conséquences des désordres monétaires sur le fonctionnement du marché unique. Dans le rapport, qu'elle a publié en octobre 1995, la Commission constate que les fluctuations monétaires sont préjudiciables à la croissance économique de l'Union et peuvent donc à terme affecter la capacité des Etats membres à réduire le chômage. Elle reconnaît en outre que les fluctuations monétaires peuvent créer des problèmes d'ajustement difficiles pour les entreprises de certains secteurs ou de certaines régions. Elle conclut que la solution la plus efficace pour lutter contre les fluctuations monétaires est de renforcer la convergence économique dans la perspective du passage à la monnaie unique. Elle considère que l'instauration de la monnaie unique est la seule solution durable aux désordres monétaires constatés. Dans l'attente de la réalisation de la monnaie unique, elle préconise le renforcement de la convergence macroéconomique. Le Gouvernement partage ces analyses : une meilleure convergence des économies et le renforcement de la discipline monétaire, de toute façon nécessaires pour le passage à la monnaie unique, sont sans conteste le moyen le plus efficace d'éviter les désordres monétaires et de restaurer les conditions d'une concurrence équitable entre les entreprises de tous les pays membres. Au-delà, le Gouvernement souhaite que les difficultés rencontrées par les entreprises de certains secteurs ou de certaines régions, qui ont pu être aggravées par les fluctuations monétaires, puissent être prises en compte dans le cadre des mécanismes existants comme les fonds structurels. Le Gouvernement a déjà pris contact avec la Commission pour la sensibiliser sur cette question. Par ailleurs, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises de main-d'oeuvre, le Gouvernement a pris d'importantes mesures d'allégements des charges sociales sur les bas salaires. Ainsi, la loi de finances pour 1996 institue à compter du 1er juillet 1996 une ristourne dégressive de cotisations pour les salaires inférieurs à 1,34 SMIC, allant jusqu'à 1 137 francs par mois au niveau du SMIC (soit une baisse du coût du travail pouvant atteindre près de 13 p. 100). De même, en cas d'embauche d'un chômeur de longue durée, le contrat " initiative-emploi " se traduit par un allégement du coût du travail allant jusqu'à 40 p. 100 (au voisinage du SMIC) pendant deux ans. Les petites et moyennes entreprises françaises sont les premières bénéficiaires de ces mesures d'allègement du coût du travail qui représentent un montant d'environ 48 milliards de francs dans le budget pour 1996.
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