Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le grave problème de la délinquance des enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en faveur d'une réactualisation de l'ordonnance de 1945, cela afin de tenir compte de l'évolution de notre société.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'à la demande du Premier minisre la chancellerie a examiné, dans le cadre d'une concertation interministérielle, les moyens susceptibles d'adapter à l'évolution de la société les réponses à la délinquance juvénile. L'ensemble de ces moyens vient d'être présenté dans le cadre de l'annonce du pacte de relance pour la ville. Ils s'organisent autour de trois pôles essentiels : l'accélération du cours de la justice pénale des mineurs, la diversification des réponses éducatives et le renforcement de la cohérence des actions de prévention de la délinquance juvénile. En ce qui concerne le premier point, a été déposé le 14 février dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif à l'enfance délinquante destiné à améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs, qui ne perdra toutefois pas sa dimension essentiellement éducative. Ces modifications sont susceptibles de garantir, dans des délais rapides, le jugement des mineurs délinquants et l'indemnisation de leurs victimes. En outre, elles ont pour objet de donner au juge des enfants les moyens juridiques de mettre en place un suivi éducatif adapté à la situation de chaque mineur déféré, immédiatement après sa comparution en justice. Quant à la diversification des réponses éducatives apportées à la délinquance juvénile, le garde des sceaux propose que, s'agissant des mineurs multirécidivistes, leur prise en charge éducative soit exercée dans des unités à encadrement éducatif renforcé. Ces nouvelles structures, dont le fonctionnement sera assuré par des équipes pluridisciplinaires expérimentées, garantiront une prise en charge individualisée, contraignante et continue des mineurs, dans des conditions permettant une rupture significative avec leur environnement social et familial. Ces unités, destinées à accueillir quatre ou cinq mineurs déjà fortement engagés dans des processus de marginalisation et de délinquance, viendront compléter les modes d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, le pacte de relance pour la ville prévoit la généralisation des conventions passées, d'une part, entre les parquets, la protection judiciaire de la jeunesse et les établissements scolaires, et, d'autre part, entre la justice et l'aide sociale à l'enfance afin de renforcer les actions de prévention et de favoriser les signalements judiciaires des jeunes en danger.
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