Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/10/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à sa question écrite no 8636 publiée au Journal officiel du 30 mars 1995 sur le financement du ramassage de cadavres d'animaux en vue de l'équarrissage. Dans cette réponse, il a été exposé que " la loi du 31 décembre 1975 est toujours en vigueur et donne la possibilité au préfet du département de fixer un tarif d'enlèvement, après consultation de la commission départementale de l'équarrissage, si l'expertise réalisée confirme la légitimité de la demande de l'équarrisseur. Elle peut également préconiser l'appel à la concurrence. Dans l'hypothèse où l'examen des comptes de la société fait ressortir une perte, la tarification s'impose ". Il lui demande de lui préciser, dans cette dernière hypothèse, comment sera évaluée la perte dont il est fait mention. En effet, il est de notoriété publique que certains groupes actifs dans l'équarrissage ont créé des filiales spécifiquement déficitaires pour profiter de cette disposition. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures seront prises pour éviter un tel effet pervers.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - La fixation de tarifs pour l'équarrissage est effectuée par le préfet sur avis de la commission départementale de l'équarrissage devant laquelle l'équarrisseur est tenu de présenter les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées dans le périmètre qui lui a été affecté. Pour des entreprises dont l'activité dépasse largement le champ de l'équarrissage proprement dit, l'évaluation du déficit est difficile. Il peut cependant être approché par une comptabilité analytique sur la base de comptes attestés par la direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. La direction générale de l'alimentation a organisé plusieurs réunions de concertation avec tous les acteurs de la filière afin de réfléchir aux possibles évolutions de la législation concernant ce service d'utilité publique.
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