Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'étendre le champ de la codification aux règles édictées par les autorités administratives indépendantes. Il est en effet souhaitable qu'aucune norme n'échappe à l'oeuvre de codification. En conséquence, il serait nécessaire que les règles édictées par les autorités administratives indépendantes, dont certaines ont des pouvoirs réglementaires très importants, comme la Commission des opérations de bourse (COB) ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), soient codifiées. Comme elles sont les mieux placées pour connaître leur propre droit, la meilleure solution serait sans doute qu'elles procèdent elles-mêmes à cette codification, en liaison, cependant, avec la Commission supérieure de codification, qui les ferait profiter de son expérience. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/02/1996
Réponse. - L'intérêt d'une extension du champ de la codification aux règles édictées par les autorités administratives indépendantes serait restreint pour deux séries de raisons : d'une part, la production réglementaire des autorités administratives indépendantes est limitée, ce qui est au demeurant conforme à la jurisprudence du conseil constitutionnel (cf. 88-248 DC du 17 janvier 1989, à propos du conseil supérieur de l'audiovisuel) ; d'autre part, en raison de son caractère technique et de la mobilité des domaines professionnels qu'elle a vocation à réguler, cette réglementation se modifie beaucoup plus rapidement que la réglementation ordinaire. Il appartient donc aux autorités administratives indépendantes de " consolider " elles-mêmes régulièrement leur réglementation et leur doctrine.
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