Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de voter une loi de programme de codification du droit. Cette loi déterminerait un programme de codification à droit constant de l'ensemble de la réglementation au sens large selon un échéancier déterminé. Le principe du droit constant doit, en effet, être maintenu car codifier le droit existant est déjà une entreprise suffisamment difficile pour ne pas lui ajouter le problème de savoir comment le modifier. En outre, une échéance doit être fixée afin d'éviter que le processus ne mette trop de temps. Il sera peut-être difficile de se fixer, conformément à la recommandation du rapport Picq, l'objectif de l'an 2000. Il serait néanmoins souhaitable de parvenir à une codification générale du droit aussi vite que possible. Cette loi prévoirait le nombre, la nature, l'objet et le contenu global des codes qui seraient élaborés. Elle fixerait un ordre de priorité parmi ces codes. Elle préciserait également, en fonction de cet ordre, les délais maximum au terme desquels les projets de loi relatifs aux différents codes prévus seraient soumis à l'examen du Parlement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, et dans quel délai, de recourir à une telle loi de programme de codification qui serait de nature à faciliter l'accès de la norme aux citoyens désemparés devant l'inflation textuelle toujours croissante.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/02/1996
Réponse. - La codification de l'ensemble des lois et décrets est devenue un objectif du Gouvernement depuis le séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995. La réalisation de cet objectif implique la mise au point d'un programme général de codification. Il avait été en effet envisagé de soumettre un programme au Parlement dans le cadre d'une loi de programme de codification. Cette idée n'a pu être retenue parce qu'elle se heurtait à des objections de caractère constitutionnel, en ce qu'une telle loi pourrait être considérée comme ayant un caractère d'injonction faite par le Gouvernement au Parlement. En revanche la commission supérieure de codification, conformément au décret du 12 septembre 1989, a élaboré un programme quinquennal de codification ayant l'ambition de couvrir l'ensemble de notre droit positif. Elle a, pour ce faire, procédé à de larges consultations. Elle s'est notamment rapprochée des présidents des commissions permanentes parlementaires. Elle a tenu le plus grand compte des voeux ainsi recueillis en ce qui concerne le nombre, la nature, l'objet et le contenu global des codes qui seront élaborés.
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