Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur les méthodes utilisées par EDF en matière de coupures de courant. En effet, on peut regretter qu'EDF pratique une politique pour le moins expéditive et donc préjudiciable à l'image de qualité et de service de la compagnie. Durant l'été, il est fréquent que les factures ne soient pas immédiatement réglées, les usagers étant en vacances. Ainsi, un usager a vu EDF lui couper son courant le 22 août pour une facture non payée, datant d'un mois, sans avoir reçu préalablement de mise en demeure. Sachant enfin que cet usager a toujours réglé à temps ses factures, on peut s'interroger sur le bien-fondé d'une décision aussi abrupte. L'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée éviterait l'usage d'une telle méthode. Aussi, demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/04/1996
Réponse. - En l'absence de précision sur le client cité, il n'est pas possible d'indiquer les circonstances exactes qui auraient pu engager le centre EDF-GDF Services concerné à faire procéder à une interruption. Les règles générales adoptées par les agences d'EDF en ce qui concerne l'émission des factures, le traitement des départs de paiement sont les suivantes : tout abonné d'Electricité de France dispose d'un délai de quatorze jours pour le règlement des factures d'énergie électrique à partir de leur date d'émission. En cas d'absence de paiement à l'échéance indiquée, une lettre de rappel valant mise en demeure est systématiquement adressée à l'usager dans les deux semaines qui suivent. Cette lettre indique une nouvelle échéance. Ce n'est qu'à partir de cette dernière que la procédure de suspension d'énergie est mise en oeuvre. Il est à noter que ces règles sont appliquées avec précaution pendant le mois d'août. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'émission des factures se fait à intervalles réguliers, connus des abonnés. Par ailleurs, chaque facture porte mention de la date d'envoi de la prochaine échéance. Les usagers qui le souhaitent disposent, en outre, de la possibilité de demander un règlement mensuel ou d'autoriser le prélèvement automatique des sommes dues sur leur compte bancaire ou postal. Enfin, il faut souligner que les lettres de relance ne sont plus recommandées depuis 1980. Cette procédure impliquait, en effet, le déplacement des usagers concernés au bureau de poste. Les dérangements occasionnés et le coût de cette disposition ont conduit les organisations de consommateurs elles-mêmes à demander à Electricité de France d'abandonner cette mesure. Ces dispositions générales présentent cependant l'inconvénient de pénaliser les usagers au cours des périodes estivales et l'éloignement d'un grand nombre d'abonnés de leur domicile doit être pris en considération par Electricité de France. Il demeure qu'il n'est même pas toujours aisé de distinguer les usagers mauvais payeurs de ceux dont le retard épisodique est dû à la période des congés. Il paraît donc souhaitable que l'entreprise publique donne instruction à ses centres territoriaux d'éviter, autant que faire se peut, les mesures de coupures et de diffuser systématiquement au mois de juin une information à la clientèle destinée à prévenir ce type de situation. Plus généralement, les services du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications examineront prochainement avec EDF les conditions d'intervention des coupures et l'intérêt d'un allongement du délai entre l'émission de la facture et la coupure dans le cas de clients s'étant auparavant régulièrement acquittés.
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