Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Roger Husson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exigence du certificat de réintégration pour les Alsaciens-Mosellans lorsque ceux-ci demandent un certificat de nationalité auprès des tribunaux d'instance et autres services concernés. Cette demande de l'administration est de plus en plus mal acceptée, d'autant qu'elle ne correspond plus à la réalité historique de 1995. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire étudier la possibilité de reconsidérer ces dispositions aujourd'hui vexatoires en abrogeant les décrets des 11 janvier 1920 et 2 mai 1938. Une telle démarche permettrait enfin aux Alsaciens-Mosellans de devenir des Français à part entière devant la nationalité.
- page 1957
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/1996
Réponse. - En application du traité de Francfort du 10 mai 1871 et du traité de Versailles du 28 juin 1919 auquel la France a souscrit, le territoire des actuels départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle était un territoire étranger entre le 10 mai 1871 et le 11 novembre 1918. En vertu de l'article 51 du traité de Versailles, ces territoires ont été réintégrés dans la souveraineté française à dater de l'armistice du 11 novembre 1918. En conséquence, les Alsaciens-Mosellans ont été, aux termes du paragraphe 1 de l'annexe à la section V du traité de Versailles, " réintégrés de plein droit dans la nationalité française ". Les conditions de cette réintégration, instituées par le traité de Versailles, ont été organisées par un décret du 11 janvier 1920, modifié par un décret du 2 mai 1938. Ce décret, pris en exécution du traité, en est inséparable. Il prévoit que la réintégration est constatée par une inscription sur des registres spéciaux effectuée à la suite d'une procédure de caractère exceptionnel et que cette inscription est une décision juridictionnelle qui possède l'autorité de la chose jugée. Ce certificat fait la preuve de la réintégration des personnes concernées. Dans la très grande majorité des cas, la production d'un extrait du registre des réintégrations de plein droit n'est pas nécessaire pour l'établissement d'un certificat de nationalité française aux personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'article 7 de la loi no 61-1408 du 22 décembre 1961 modifié par la loi no 71-499 du 29 juin 1971 a en effet créé une présomption simple de nationalité française en faveur des personnes nées dans ces départements avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants. Les dispositions ont été rappelées très fermement aux tribunaux d'instance par une circulaire du 1er décembre 1993, ainsi qu'aux autres administrations. Il en résulte que la production d'un extrait du registre des réintégrations de plein droit ne doit jamais être demandée, sauf dans des cas très exceptionnels où il n'y aurait pas d'autre moyen d'établir la nationalité française de la personne concernée. La production de l'extrait du registre des réintégrations de plein droit peut ainsi demeurer utile dans les quelques cas où les intéressés n'ont pas la possession d'état de Français ou estiment plus commode de remettre cet extrait que les documents attestant de la possession d'état de Français. Il ne serait donc pas opportun, dans l'intérêt même de ces personnes, de supprimer totalement ce mode de preuve de leur nationalité française.
- page 66
Page mise à jour le