Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/10/1995
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan s'il envisage de répondre favorablement au souhait émis par la Fédération nationale des transporteurs routiers qui réclame la création d'une fiscalité spécifique " gazole " pour le transport routier. Celle-ci permettrait aux entreprises de récupérer une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Les entreprises de taxis bénéficient déjà de ce type d'avantages de même que les agriculteurs et les marins pêcheurs. Il souhaiterait qu'il lui précise sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier et de la charge que représente pour elles le poste carburant. Cependant, la distribution d'un carburant (gazole) réservé aux professionnels et bénéficiant d'une fiscalité privilégiée par rapport à celui utilisé par les particuliers soulève de nombreux problèmes. Sur le plan technique, la création d'un réseau de distribution spécifique suppose de lourds investissements (cuves, pompes, etc.) que les pétroliers seront d'autant moins enclins à réaliser qu'ils seront les seuls concernés. En effet, leurs principaux concurrents, les grandes surfaces, ne feront pas les efforts financiers nécessaires dans la mesure où les routiers ne constituent pour elles qu'une clientèle marginale. Sur le plan communautaire, l'application d'une taxation différenciée pour le gazole utilisé par les professionnels suppose l'accord unanime des autres Etats membres. Il est peu probable que celui-ci soit obtenu compte tenu des risques de distorsions de concurrence, et donc de pertes fiscales, qu'une telle mesure représenterait pour les pays voisins de la France. Par ailleurs, la mise en place d'un carburant utilitaire serait source de fraude, notamment de la part des entreprises qui ont un parc mixte, c'est-à-dire composé de véhicules lourds bénéficiant de la détaxe et de véhicules légers n'en bénéficiant pas. Aussi, pour limiter ce risque, il serait nécessaire d'instituer un dispositif spécifique, lourd et coûteux, tant pour l'administration que pour les entreprises. Enfin, le coût budgétaire de ce régime serait totalement incompatible avec la nécessaire réduction des déficits publics dont le Gouvernement a fait une de ses priorités. C'est d'ailleurs pour répondre à cette priorité que la loi de finances pour 1996 propose notamment de relever la taxe intérieure de consommation (TIPP) applicable aux carburants de 13 centimes par litre. Ainsi, l'écart de TIPP existant en faveur du gazole par rapport aux autres carburants est maintenu à son niveau de 1995 (respectivement 1,69 et 1,43 francs par litre par rapport aux supercarburants plombé et sans plomb).
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