Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de respecter plus rigoureusement le partage des compétences entre la loi et le règlement. Pour des raisons constitutionnelles autant que pratiques - freiner l'inflation législative - il convient que la loi se limite strictement à son domaine de compétence. Certes, l'article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d'opposer l'irrecevabilité à l'égard des dispositions qui ne sont pas du domaine de la loi, mais cette procédure, utilisée d'ailleurs plus à des fins politiques que juridiques, est aujourd'hui tombée en désuétude, notamment en raison de l'allongement des délais de discussion qu'elle entraîne. De plus, une meilleure organisation et programmation des travaux parlementaires pourrait permettre de redonner vie à cette procédure, sans incidence notable sur les délais d'adoption des lois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - La cohérence de l'ordonnancement juridique constitue une préoccupation constante du Gouvernement rappelée par le Premier ministre, notamment dans sa circulaire du 21 novembre 1995. A cet égard, la procédure prévue par l'article 41 de la Constitution qui permet au Gouvernement de veiller à la distinction des deux domaines, législatif et réglementaire, constitue un instrument essentiel. Toutefois, le recours à cette procédure ne saurait présenter un caractère systématique au risque de nuire à la bonne compréhension des textes votés. Dans certaines hypothèses, des dispositions législatives peuvent en effet trouver leur pleine explicitation dans des mesures ressortissant au champ réglementaire.
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