Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de perfectionner la présentation des textes publiés. Il est, en effet, aisé de constater que les visas des décrets ne mentionnent pas de façon complète et précise les dispositions législatives sur lesquelles ceux-ci s'appuient. Il en résulte qu'on ne sait pas exactement les normes législatives qu'appliquent certains textes réglementaires. Ainsi, les textes d'application des lois devraient présenter des visas complets et précis. Il serait également utile de faire précéder le texte des décrets, voire d'autres normes réglementaires, d'une note introductive présentant les circonstances politiques, juridiques et administratives dans lesquelles le texte a été élaboré, ainsi que son objet précis. Cela permettrait éventuellement d'expliquer pourquoi le décret a pu être pris avec retard, pourquoi il est partiel (lorsque le ministre attend la publication de tel texte européen, par exemple, avant de prendre des dispositions complémentaires ou lorsque des dispositions qui devraient être contenues dans le décret figurent déjà dans d'autres textes), quand et par qui il est susceptible d'être complété... et, le cas échéant, d'autres éléments susceptibles de mieux éclairer les services et les citoyens sur les conditions dans lesquelles la loi va s'appliquer. En outre, il est important que les ministères veillent à ce que les circulaires soient suffisamment précises, afin que la loi s'applique pleinement et, sauf disposition légale particulière, de façon égale sur tout le territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le respect des règles de forme auxquelles sont soumises les décisions réglementaires constitue un souci constant de chaque administration, qui fait l'objet d'un examen attentif de la part du Conseil d'Etat. L'obligation d'apposer les visas des textes dont elles procèdent ou des avis intervenus au cours de leur élaboration résulte d'un usage dont l'inobservation n'emporte pas de conséquence sur leur légalité en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. En outre, le rapport de présentation qui précède les décrets constitue une règle de forme obligatoire. Il convient de relever que la circulaire du Premier ministre du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre des procédures particulières incombant au Premier ministre répond d'ores et déjà aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en rappelant les règles les plus impératives relatives aux visas dont la clarté de l'énonciation constitue une condition essentielle de l'identification des textes de références. La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 1995, relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat énumère un certain nombre de règles permettant de limiter la complexité de l'ordonnancement juridique et d'assurer une meilleure sécurité juridique.
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