Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 26/10/1995
M. Marcel Daunay demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie de lui préciser les perspectives de dépôt au Parlement du rapport d'évaluation susceptible de lui être soumis " au plus tard en 1995 " à l'article 13 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 08/02/1996
Réponse. - Les dispositions introduites par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme encadrent strictement la publicité pour les boissons alcooliques et interdisent la publicité pour le tabac. Le législateur a entendu ainsi restreindre l'incitation à la consommation d'alcool et de tabac afin, à terme, de modifier les comportements, en particulier des jeunes. Par manque de recul, il est difficile d'évaluer l'impact des mesures prévues par la loi du 10 janvier 1991, d'autant que le dispositif législatif ne constitue qu'un des aspects de la politique globale menée dans le domaine de la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme. De plus, les règles relatives à la publicité par affichage pour l'alcool ont été modifiées en 1994 et deux décrets restent à prendre se rapportant à la publicité en faveur de l'alcool. Pour ce qui concerne le tabac, un comité d'évaluation a été mis en place en 1994. Il a recensé les informations disponibles en matière de consommation de tabac, ainsi que les études et enquêtes nécessaires au suivi épidémiologie de la population générale. Une enquête par sondage a été réalisée en 1995 par le comité français d'éducation pour la santé auprès d'entreprises pour évaluer les mesures d'interdiction de fumer ; les résultats en seront disponibles prochainement.
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