Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/10/1995
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la réglementation actuelle de la " prime à l'herbe " qui pose de nombreux problèmes aux exploitants, parmi lesquels la non-comptabilisation des surfaces par le repreneur en cas de cessation d'activité et l'absence d'adéquation entre l'année de déclaration et l'exercice de référence. Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette réglementation dans un sens qui soit plus conforme à une gestion rationnelle des exploitations.
- page 1999
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une des mesures prises par la France dans le cadre de la réglementation communautaire agri-environnement. C'est la contrepartie de l'engagement d'un éleveur herbager de maintenir son système d'élevage extensif et d'entretenir les surfaces en herbe qu'il a déclarées pendant au moins cinq ans. Les engagements souscrits par les éleveurs ont déjà fait l'objet d'adaptations permettant de prendre en compte certains mouvements fonciers lors de cessation d'activité pour cause de préretraite ou de retraite. Les particularités liées au remembrement, à l'expropriation ou à la reprise d'une partie de l'exploitation par le propriétaire ainsi que l'installation d'un jeune agriculteur ont été prévues par la réglementation et sont de nature à pallier la plupart des difficultés. Alors que plus de la moitié de la durée de l'engagement quinquennal est passée, il n'est pas envisagé de modification réglementaire.
- page 2266
Page mise à jour le