Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le caractère très préoccupant des propositions établies par les bailleurs privés et du secteur HLM concernant la révision des listes des charges locatives récupérables. Il lui rappelle que très fréquemment les bailleurs ne respectent pas la liste limitative et que les locataires ne peuvent obtenir les justificatifs qui leur sont dus. Une gestion trop souvent laxiste des postes des charges locatives entraînent des surcoûts pour les locataires. En outre le poste des charges locatives évoluant beaucoup plus rapidement que celui des loyers, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter une remise en cause de l'équilibre dans les rapports bailleurs-locataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/11/1995
Réponse. - Lors de la réunion de la Commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires ont souhaité à l'unanimité des collèges que la Commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La Commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps, reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négocation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organisations de locataires. Les réunions de la Commission nationale de concertation qui se sont tenues les 4 juillet et 24 octobre derniers ont permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la Commission nationale de concertation qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
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