Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le statut des courtiers dits de campagne. Il serait souhaitable, en effet, de modifier la loi du 31 décembre 1949 réglementant cette profession qui joue un rôle capital dans le monde viticole. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur, en favorisant la mise en place d'une formation professionnelle reconnue par un diplôme ou un certificat - ce travail ne devant être effectué que par des hommes compétents et d'une éthique irréprochable ayant pour souci d'améliorer le fonctionnement des marchés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/1996
Réponse. - La loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglemente l'accès à la profession des courtiers en vins spiritueux par l'institution d'une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée après avis d'une commission consultative composée de représentants des professionnels concernés : producteurs, négociants et courtiers chargés de vérifier notamment la moralité des postulants. Cette réglementation a permis de moraliser la profession et d'assurer une protection plus efficace des intérêts des producteurs, des négociants et même des consommateurs. Aussi, ces dispositions sont-elles de nature à répondre à l'intérêt général et aux préoccupations des professionnels sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter les contraintes particulières d'une formation professionnelle reconnue. Par ailleurs, des mesures destinées à maintenir la qualité des produits et à empêcher la fraude ont été prises. Celles-ci concourent à l'amélioration du fonctionnement des marchés en guidant les professionnels dans l'exercice d'une éthique irréprochable. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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