Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions applicables au versement des indemnités accordées aux élus municipaux et notamment aux adjoints. Il le remercie de lui préciser les raisons pour lesquelles la date de la délibération du conseil municipal installant les élus aux postes qui leur sont confiés n'est pas retenue comme date effective de versement des indemnités correspondantes. Il s'ensuit un décalage qui ne tient pas compte du travail des élus. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en faveur d'une correction de ces dispositions.
- page 2001
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/02/1996
Réponse. - A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il incombait aux nouvelles assemblées de prendre certaines décisions, notamment en ce qui concerne la fixation des indemnités des nouveaux élus pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté soucieux de tenir compte des contraintes matérielles pour la mise en place des nouveaux conseils, a, conjointement avec le secrétaire d'Etat au budget, pris des dispositions pour permettre aux nouveaux élus de percevoir leurs indemnités de fonctions à compter de la date de leur installation. Ces dispositions, qui insistaient sur le caractère exceptionnel de cette dérogation et rappelaient les règles applicables en matière d'indemnités de fonctions, ont été portées à la connaissance des préfets le 13 septembre 1995, afin qu'ils en informent les élus concernés. Cependant, pour justifier de l'exercice effectif de leurs fonctions et percevoir une indemnité, les adjoints au maire doivent bénéficier d'un arrêté de délégation de fonctions du maire. Des difficultés étant apparues, tenant au fait que cette règle constante a bien souvent été perdue de vue, des instructions complémentaires ont été adressées aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux pour autoriser une dérogation en ce qui concerne le versement d'indemnités aux adjoints, afin de tenir compte des difficultés liées à l'installation des nouvelles équipes municipales au cours de l'été.
- page 265
Page mise à jour le