Question de M. OTHILY Georges (Guyane - RDSE) publiée le 10/11/1995
M. Georges Othily attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur les problèmes liés à l'attribution de subventions en provenance du fonds de péréquation dans le cadre de l'aménagement du territoire. A compter du 1er janvier 1995, un fonds de péréquation des transports aériens, établissement public national placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des transports, a été créé. Ce fonds concourt à assurer l'équilibre des dessertes aériennes intérieures réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. Ses ressources sont redistribuées aux compagnies aériennes assurant ces dessertes dans des conditions définies par décret. Par ailleurs, les dispositions réglementaires européennes remettent parfois en cause le soutien apporté par les collectivités territoriales à l'exploitation de certaines liaisons, principalement transversales. Toutefois, les critères d'obtention du soutien financier d'une exploitation sont si précis qu'il est probable que le nombre de liaisons pouvant en bénéficier soit très restreint. Il convient de rappeler que le fonds de péréquation est mis à disposition des autorités souhaitant que l'exploitation d'une liaison donnée soit effectivement assurée et cela dans les meilleures conditions possibles. Dans le cas de la Guyane par exemple, il est exigé un programme régulier d'au moins trois allers et retours par semaine, quarante-huit semaines par an, le trafic annuel devant être compris entre 10 000 et 150 000 passagers. Toutefois, le seuil minimal ne s'applique pas aux liaisons existantes au 1er janvier 1995. Or, à ce jour, il croit savoir que les recettes pour 1995 devraient s'élever à 150 millions de francs et que le fonds n'a accordé aucune subvention. Compte tenu des délais très importants imposés par la procédure d'attribution des subventions, ne serait-il pas possible d'instituer une procédure transitoire mieux adaptée aux nécessités, celle-ci ne pouvant souffrir des difficultés que pourrait poser l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 12/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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