Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/11/1995
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur la nécessité d'accroître, au niveau européen, le contrôle du contenu des programmes diffusés par satellites sur le territoire national. La multiplication récente de chaînes pornographiques diffusées par satellites sur le territoire français met en lumière la nécessité d'un véritable contrôle, au niveau de l'Union européenne, du contenu des programmes diffusés par satellites sur notre continent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles initiatives le Gouvernement envisage pour mettre en place, au niveau européen, une procédure de contrôle et d'agrément des programmes diffusés par satellites, et pour assurer le respect de la directive européenne " TV sans frontières " prévoyant l'interdiction sur le câble de ce type de programmes.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 11/01/1996
Réponse. - Le satellite est un support de télévision fondamentalement transnational. C'est pour cette raison que la nouvelle rédaction de la directive " TV sans frontières " devrait préciser très clairement en matière de contenu, et notamment de protection des mineurs, les compétences de l'Etat d'émission, de l'Etat de réception, voire de l'Etat où la programmation de la chaîne est réalisée. En outre, la proposition de directive qui se dessine prévoit l'instauration d'un comité de contact, composé des représentants des Etats-membres et présidé par la Commission, qui sera chargé de veiller à la bonne application des nouvelles dispositions. Par ailleurs, dans notre droit interne, les chaînes émettant par satellite doivent se faire conventionner si elles veulent être reprises sur les réseaux câblés. Elles sont, dans ce cas, soumises à la législation prévue pour les chaînes câblées.
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