Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Gérard Gaud attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le problème soulevé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de sa circulaire d'application n° 72 du 4 août 1995, qui complète la circulaire n° 34 DGS PS 35 ESISTS du 7 février 1995, relatives à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. En effet, l'article L. 504-14 de cette loi, qui reprend la liste des diplômes permettant d'exercer cette profession, n'inclut pas le diplôme de brevet de technicien en électroradiologie médicale. De même, la circulaire n° 72 du 4 août 1995 prévoit que seuls peuvent exercer cette profession les titulaires du brevet de technicien en électroradiologie qui l'ont obtenu avant le 7 juillet 1967. Ce diplôme, qui est reconnu par l'ensemble de la profession, est d'Etat. Cette loi a pour conséquence d'empêcher l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale à des personnes qui le font depuis très longtemps grâce à ce diplôme. Il lui demande donc si elle compte réparer cette injustice et rajouter ce diplôme à la liste fournie par l'article L. 504-14.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/01/1996
Réponse. - L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social n'a en rien modifié la liste des titres requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Les titulaires du brevet de technicien en électroradiologie médicale, quelle que soit sa date de délivrance, ne sont pas mentionnés par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à exercer cette profession. En revanche, les personnes recrutées avant le 25 juillet 1984, date de publication du décret susvisé, devaient, lorsqu'elles n'étaient pas titulaires de l'un des titres reconnus, satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances organisées jusqu'au 30 septembre 1993. Ces épreuves seront prochainement réouvertes aux personnes n'y ayant pas satisfait dans les délais impartis. Dans cette attente, les intéressés peuvent se faire inscrire à titre provisoire sur la liste préfectorale des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
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