Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation, toujours bloquée, des personnels dits des corps spécifiques de l'enseignement technique agricole public. Pour ceux-ci : répétiteurs, surveillants titulaires, chefs de pratique, peut-on espérer raisonnablement améliorer leur situation et ce, dans les meilleurs délais ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - Afin d'améliorer le statut des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs, le Gouvernement a pris des textes statutaires et indemnitaires. Le décret modifiant le statut particulier des surveillants titulaires est paru au Journal officiel du 12 août 1995. S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour les répétiteurs et les surveillants titulaires, le décret correspondant est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Quant à l'accès des chefs de pratique d'école d'agriculture au corps des chefs de pratique d'école régionale d'agriculture, il sera mis en oeuvre par des mesures de gestion. A compter de l'année 1994, les chefs de pratique des écoles d'agriculture comptant un an d'ancienneté dans le septième échelon peuvent être intégrés dans le corps des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture, dans la limite annuelle d'un effectif correspondant à 30 p. 100 des agents ayant atteint le septième échelon. L'intégration de la totalité du corps des chefs de pratique des écoles d'agriculture devra être achevée au plus tard au 31 décembre 1999.
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