Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Michel Charasse demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si le fait, pour un maire, d'envoyer son fils à la cantine scolaire subventionnée par sa commune ou dans des activités périscolaires également subventionnée par sa commune, ou pour un président de conseil général d'envoyer sa fille au collège en utilisant un service de transports scolaires subventionné par son assemblée départementale constituent une " prise illégale d'intérêt " au sens du nouveau code pénal. Dans la négative, le fait d'allouer ces aides de la collectivité publique sur dossier pour tenir compte des revenus de chaque famille constitue-t-il une " prise illégale d'intérêts " même si le maire ou le président du conseil général n'a pas personnellement participé à la décision.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal interdit effectivement aux exécutifs des collectivités territoriales tout rapport d'intérêts avec la collectivité qu'ils administrent dans la mesure où ils tiennent de la loi un pouvoir d'administration et de surveillance général des affaires de celle-ci. Toutefois, si largement conçue soit-elle, la notion de prise d'intérêt n'en a pas moins des limites. Il doit en effet s'agir d'un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants de la collectivité. On peut considérer que les réglementations impersonnelles et leurs actes d'application ne peuvent pas donner lieu à des prises d'intérêts. Ainsi, par exemple, les exécutifs locaux, qui ont la surveillance des services publics locaux, peuvent être usagers de ces services sans tomber sous le coup de la loi. De même, le fait pour un maire d'envoyer son fils à la cantine scolaire subventionnée par sa commune ou pour un président de conseil général d'envoyer sa fille au collège en utilisant un service de transports scolaires subventionné par son assemblée départementale ne constitue pas une prise illégale d'intérêts.
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