Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. En effet, si l'on se réfère aux récentes déclarations de différents membres du Gouvernement, il s'avère que la loi de finances pour 1996 comporterait une remise à niveau des avantages fiscaux liés à cet emprunt à long terme. De nombreux concitoyens aux revenus modestes bénéficiaires de ce type de contrat, afin de se prémunir de certains risques de la vie, s'inquiètent de cette mesure et des effets néfastes sur leur épargne, notamment par la rétroactivité en ce qui concerne les versements libres sur ces plans d'assurance-vie. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par le biais de nombreuses associations qui émettent le souhait du retrait de ce projet de taxation qui, s'il se concrétisait, pénaliserait lourdement l'avenir de l'assurance-vie en France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/1996
Réponse. - La suppression de la réduction d'impôt attachée aux primes d'assurance vie répond à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer la fiscalité de l'ensemble des instruments d'épargne longue au profit de ceux qui permettent le financement des entreprises et le renforcement de leurs fonds propres. Le dispositif soumis au vote du Parlement préserve le nécessaire respect des engagements pris par les contribuables antérieurement à l'annonce de la mesure. Ainsi, toutes les primes payées avant le 20 septembre 1995, quelle que soit la nature du contrat souscrit, et les versements effectués après le 20 septembre au titre des contrats à primes périodiques conclus avant cette date, continueront à ouvrir droit à la réduction d'impôt. Ce dispositif permet de maintenir le bénéfice de l'avantage fiscal pour tous les engagements antérieurs à la date précitée. En outre, afin d'éviter un ressaut d'imposition pour les contribuables de condition modeste, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu dans son intégralité pour les contribuables dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 7 000 francs.
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