Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 07/11/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la discrimination qui touche encore aujourd'hui certains maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il s'agit des enseignants employés à temps incomplet dont l'avancement d'échelon reste fonction du temps de travail effectif alors que les conventions collectives comme le code du travail stipulent que l'avancement des salariés s'exerce à plein temps quelle que soit la quotité de service accomplie. A l'instar de leurs collègues fonctionnaires et auxiliaires de l'enseignement public, ils souhaitent avancer à plein temps, indépendamment de la quotité de service effectuée. Il lui demande s'il entend mettre fin à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/01/1996
Réponse. - L'avancement des maîtres du privé rémunérés à temps partiel se fait, comme dans l'enseignement public, dans les mêmes conditions que celui des enseignants à temps complet. Par contre, les enseignants à temps incomplet, c'est-à-dire ceux qui, sans remplir les conditions d'accès au régime du temps partiel, n'ont pu obtenir un service complet devant les élèves, avancent au prorata du temps de service accompli, à l'exception de ceux assurant des fonctions de direction ou de formation, qui avancent comme s'ils effectuaient un temps plein. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite égaliser les conditions d'avancement des maîtres à temps incomplet par rapport à ceux à temps complet. Un projet de texte réglementaire en ce sens est à l'étude et sera prochainement soumis aux autres départements ministériels concernés.
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