Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 16/11/1995
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux ventes d'électricité auxquelles procède auprès d'EDF un nombre croissant d'établissements hospitaliers publics qui disposent de systèmes de cogénération. Si la cession d'électricité soumet ces derniers à la TVA en fonction des articles 256, 256 A et 256 B du code général des impôts qui la considèrent comme une activité de biens meubles corporels, l'établissement hospitalier récupère cette dernière sur les achats nécessaires à la production électrique pour la part revendue à EDF. Mais n'entrant pas dans les activités de soins, la cession d'électricité est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, le régime d'exclusion propre aux établissements hospitaliers ne s'appliquant pas dans ce cas précis. Or ces opérations de cogénération qui entraînent, en période de chauffage hivernal, les excédents d'électricité revendus à EDF, sont réalisées dans le but d'optimiser la gestion des hôpitaux, et de réaliser des économies, non des bénéfices. En conséquence, il souhaite savoir s'il serait possible de reconsidérer ces directives de manière plus favorable à l'attention des établissements précités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/1996
Réponse. - Lorsqu'ils vendent à Electricité de France leur production excédentaire, les hôpitaux publics équipés d'installations de cogénération se livrent à des opérations détachables de leur activité principale d'établissements de soins. Ces opérations de nature industrielle ou commerciale sont imposables, dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe professionnelle, quelle que soit l'affectation finalement donnée aux profits ainsi réalisés. Une modification de la législation en faveur des hôpitaux publics n'est pas envisageable dès lors qu'elle ne serait pas compatible avec le principe de l'égalité des contribuables devant les charges publiques.
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