Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/11/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge des transports concernant les enfants et adolescents handicapés fréquentant des institutions. Elle lui fait observer que cette prise en charge disparaît à l'âge de vingt ans et cela de façon illogique et injuste puisque les adultes handicapés contribuent aux frais de l'hébergement et doivent donc bénéficier de la prise en charge des transports. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que les adultes handicapés bénéficient désormais de cette prise en charge.
- page 2150
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/01/1996
Réponse. - Les dépenses de fonctionnement des établissements destinées à recevoir des adultes handicapés, notamment les maisons d'accueil spécialisées créées par l'article 1er du décret no 78-1211 du 26 décembre 1978 en application de l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 janvier 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, couvertes par un prix de journée ne comprennent pas les dépenses relatives aux frais de transport, à la différence des établissements (IMPro, IME...) accueillant des enfants handicapés (en application de l'article 13 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 complétant l'article 8 de la loi du 30 juin 1975 précitée). Le transport des adultes handicapés doit s'inscrire dans la politique générale des transports mais ne peut être pris en charge par l'assurance maladie. En outre, il y a lieu de souligner que de nombreux établissements hébergeant des adultes handicapés possèdent leurs propres véhicules adaptés au transport de ces personnes et il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une modification de la réglementation existante.
- page 29
Page mise à jour le