Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/11/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le souhait émis par la chambre régionale de métiers de Bretagne concernant la formation préalable des artisans à l'inscription au répertoire des métiers. Elle demande qu'une qualification minimale, tant en ce qui concerne le niveau professionnel que celui de la gestion, soit rendue obligatoire à l'ensemble des professions avant toute inscription au répertoire des métiers. Elle suggère l'organisation d'un examen par les chambres de métiers sous l'autorité de la commission du répertoire des métiers qui, au vu des résultats, décidera de l'inscription ou non au répertoire. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des dispositions visant à mettre en place un système de contrôle des compétences préalable à l'inscription au répertoire des métiers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/12/1995
Réponse. - Le 5 juillet 1995, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté au conseil des ministres une communication sur la politique en faveur de l'artisanat, et le 12 octobre, le Premier ministre a confirmé, lors de la journée nationale de l'union professionnelle artisanale, son intention de déposer, au cours de l'actuelle session du Parlement, un projet de loi sur l'identité artisanale. Le projet comportera, en particulier, une mesure relative à la qualification professionnelle pour l'exercice de certains métiers susceptibles de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre du contrôle de cette qualification professionnelle seront déterminées par décret, après large concertation avec les représentants des professions concernées. Par ailleurs, concernant le stage d'initiation à la gestion, tel que prévu par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation des artisans, vont être étudiés les moyens de le renforcer et de mieux l'adapter au métier envisagé et au profil des futurs artisans.
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