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Réglementation de l'activité de mandataire automobile

10e législature

Question écrite n° 12861 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/1995 - page 2199

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exercice de l'activité de mandataire de véhicules automobiles. Un fait divers survenu dans le département du Finistère, où 260 personnes ont été victimes de pratiques commerciales malhonnêtes de la part d'un mandataire peu scrupuleux, démontre qu'il est urgent de réglementer la profession. Certains acheteurs ont ainsi versé des arrhes, voire la totalité du prix du véhicule, sans avoir obtenu la livraison. D'autres ont découvert que la société mandataire n'avait pas versé aux services fiscaux la TVA sur les véhicules importés. Ces acheteurs seront dans l'obligation de verser une seconde fois cette taxe, d'un montant de 20,6 p. 100, avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France. De tels agissements sont préjudiciables aux règles du commerce, jettent le discrédit sur la profession des mandataires qui exercent leur métier avec honnêteté, mais aussi pénalisent les réseaux traditionnels de vente de véhicules. Car s'il existe des mandataires automobiles dûment agréés par les réseaux, cette affaire apporte la preuve que toute personne peut, sans contrainte particulière, s'instaurer mandataire automobile et encaisser des sommes importantes, équivalentes aux prix d'achat d'un véhicule, sans aucune garantie pour l'acheteur. Actuellement, la profession de mandataire automobile ne comporte pas suffisamment de règles et il paraîtrait indispensable d'en fixer un cadre législatif et juridique plus précis. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre afin de réglementer la profession de mandataire automobile, de façon à éviter, dans l'avenir, que de telles affaires puissent se reproduire.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/01/1996 - page 102

Réponse. - Le règlement CEE 1475-95 du 28 juin 1995 relatif aux accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles a succédé au règlement 123-85. Le nouveau règlement a confirmé pour une période de sept ans, que les constructeurs de véhicules automobiles peuvent distribuer leurs produits par l'intermédiaire de réseaux de distributeurs sélectionnés. Il définit les conditions que les accords de distribution établissant ces réseaux doivent remplir pour ne pas être considéré comme restreignant excessivement la concurrence. Ce règlement garantit la liberté des consommateurs de pouvoir acheter un véhicule automobile n'importe où dans la Communauté, conformément aux principes du marché unique. Il prévoit en particulier que les concessionnaires situés dans un autre Etat membre ne pourront refuser de livrer des véhicules à des intermédiaires situés en France. Dans ce cas, les clients finals utilisant les services d'un intermédiaire devront le mandater par écrit pour acheter pour leur compte un véhicule. De plus, la Commission européenne a adopté en décembre 1991 une clarification relative à l'activité des mandataires automobiles. Celle-ci précise les dispositions auxquelles ils doivent se conformer notamment en ce qui concerne la validité du mandat, les modalités d'approvisionnement et les publicités qu'ils diffusent. Leur activité est donc parfaitement licite dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre de cette communication de la Commission. L'activité des mandataires fait l'objet d'une vigilance particulière de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui agit dans chaque département pour informer les mandataires des règles qu'ils doivent respecter à la fois vis-à-vis des distributeurs automobiles et des consommateurs. Ils sont parfois amenés à dresser des procès-verbaux pour publicité mensongère ou tromperie à l'encontre de certains professionnels peu scrupuleux. Les agissements contestables de certains mandataires ou le défaut de fourniture de documents qui empêchent une immatriculation normale des véhicules sont particulièrement examinés. Dans le cas de " Brest Auto Import ", le parquet a été saisi et une enquête de police est en cours. Les victimes de cette escroquerie ont formé une association qui s'est constituée partie civile. Même isolés, ces comportements sont inacceptables. C'est pourquoi, le ministre de l'économie et des finances a décidé de saisir le Conseil national de la consommation qui examinera les mesures susceptibles de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur. Par ailleurs, les concessionnaires qui s'estiment victimes de concurrence déloyale de la part de professionnels se faisant passer pour des revendeurs de véhicules neufs agissant dans le cadre du réseau d'une marque de constructeur ou se présentant comme mandataires alors qu'ils agissent comme des revendeurs peuvent engager des actions en responsabilité auprès des tribunaux de commerce.