Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessaire réforme, en matière de formation, de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, la loi organise un droit individuel à six jours de formation par mandat, soit un jour par an et par élu, qu'il s'agisse d'un élu de la majorité ou d'un élu minoritaire. Cette dépense obligatoire, prise en charge par la collectivité locale, est plafonnée à 20 p. 100 du montant des indemnités de fonction des élus. A ce propos, la direction générale des collectivités locales estime que ces 20 p. 100 doivent être calculés sur les indemnités de fonction " effectivement versées " et non sur les indemnités " théoriques ". Or nombreux sont les élus qui renoncent à toucher leurs indemnités de fonction et se trouvent donc privés de ce droit à la formation. Aussi, demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/01/1996
Réponse. - Les articles 9, 11 et 13 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux disposent que les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Par ailleurs, les membres d'un conseil municipal, général ou régional, d'une communauté urbaine ou d'une communauté de villes, qui ont la qualité de salarié, peuvent bénéficier d'un congé de formation dont la durée est limitée à six jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection. La loi prévoit que " le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus ". Il s'agit, en conséquence, de 20 p. 100 du montant des indemnités de fonction fixées par chaque conseil municipal, général ou régional dans les conditions prévues par la loi et inscrites au budget de la collectivité locale concernée. Il s'ensuit que les dépenses maximales de formation peuvent être calculées à partir d'un montant total d'indemnités inférieur au montant maximal défini par la loi. Le mode de détermination du montant total des dépenses de formation tel qu'il est fixé par la loi peut néanmoins présenter des inconvénients pour les élus des petites communes. Cependant, la mise en oeuvre par les collectivités territoriales des dispositions relatives à la formation de leurs élus présente un caractère trop récent pour qu'il soit envisagé de les modifier avant que puisse en être fait un premier bilan. En ce qui concerne la durée de la formation, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un élu local bénéficie d'une durée de formation supérieure à six jours, dès lors que les plafonds de dépenses, mises à la charge des collectivités locales par la loi, ne sont pas dépassés. Dans ce cas, l'intéressé ne peut ni bénéficier d'un congé de formation supérieur à six jours, ni prétendre à la compensation de ses pertes de revenus subies au-delà de six jours.
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