Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de transporteurs routiers à propos du prochain budget de l'Etat. Il est envisagé une augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole, ce qui, aux yeux des professionnels, aggraverait la pression fiscale dans leur activité et alourdirait les charges quotidiennes de transport. Cette situation entraînerait à court terme de graves difficultés financières dans la pérennité de leur exercice professionnel. Parallèlement à cette intention de majorer la TIPP sur le gazole, ces professionnels mettent aussi en exergue le blocage actuel des lignes budgétaires de l'Etat visant à alimenter le fonds de modernisation pour les transporteurs dans le cadre d'une vaste démarche entreprise depuis deux ans sous le nom de contrat de progrès. Cette opération a engendré une série de mesures capitales pour ces entreprises dont celle de créer un fonds chargé de moderniser et d'assainir la profession. La conjugaison de ces deux mesures risquent d'entraîner une récession sensible dans ce secteur d'activité qui participe à une part non négligeable du développement économique de la nation. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces deux problèmes majeurs, sachant qu'une meilleure concertation avec les professionnels de transport routier serait plus déterminante dans l'élaboration des mesures stratégiques visant directement leur activité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/01/1996
Réponse. - Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de 60 ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. 90 millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ceux deux mesures dès le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a par ailleurs apporté un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés en 1995 pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action sera reconduite en 1996. En ce qui concerne les dispositions fiscales, la création d'un carburant utilitaire n'apparaît pas possible tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux communautaires mais le prix du gazole en France devrait en 1996 rester inférieur à la moyenne communautaire. Enfin, le Gouvernement est particulière attentif à l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'encourager la démarche de modernisation économique et sociale dans laquelle s'est engagé le transport routier de marchandises.
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