Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/11/1995
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application de la loi de finances de 1984 (no 83-1159 du 24 novembre 1983) en matière d'emprunt des collectivités locales. En effet, aux termes de celle-ci, les communes sont autorisées à emprunter en devises étrangères, ce qui leur permet, dans certains cas, de bénéficier de taux d'intérêt avantageux et donc, notamment pour les petites communes, d'une capacité d'investissement accrue. Or des maires engagés dans cette politique, se heurtent, depuis quelques mois, au refus du Crédit local de France (et plus récemment du Crédit agricole) de poursuivre cette politique, faisant ainsi supporter par le contribuable le différentiel entre les taux qu'ils consentent et les taux accordés dans le cadre d'emprunt en devises étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette attitude est conforme aux orientations de son ministère.
- page 2240
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/02/1996
Réponse. - Le ministère de l'économie et des finances ne donne pas d'orientation aux prêteurs et aux emprunteurs en ce qui concerne l'endettement en devises des collectivités locales. Un emprunt en devises souscrit par une collectivité locale dont les ressources sont en totalité libellées en francs implique nécessairement un risque de change qui porte sur toute la durée de l'emprunt et affecte tant le remboursement du capital que le montant des intérêts dus. Ces pertes peuvent être supérieures à l'économie réalisée sur le revenu du taux d'intérêt de l'emprunt. C'est pourquoi, il est fortement recommandé aux collectivités locales qui souhaitent emprunter en devises d'éliminer le risque de change en procédant à des opérations de couverture. Le coût réel d'un emprunt en devises doit dès lors s'apprécier en ajoutant au taux d'intérêt nominal l'ensemble des frais et commissions, y compris de change, ainsi que le coût de la couverture du risque de change sur le capital et les intérêts.
- page 471
Page mise à jour le