Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/11/1995
M. Alex Türk ayant noté avec intérêt l'importance des contrôles effectués par ses services quant au respect de la réglementation (dans la région Nord - Pas-de-Calais) par les transporteurs routiers souligne auprès de Mme le secrétaire d'Etat aux transports les résultats du dernier contrôle effectué dans la soirée du mercredi 8 novembre au péage de l'autoroute A 1, à Fresnes-lez-Montauban. Sur 130 véhicules vérifiés, 76 comportaient des infractions importantes : dix-huit concernaient le code de la route (poids du véhicule trop élevé, excès de vitesse), huit concernaient la coordination (infractions sur les titres de transport), trente-huit étaient relatives au non-respect du temps de conduite et douze portaient sur le transport de matières dangereuses. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant d'un constat aussi accablant pour la sécurité routière.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 11/01/1996
Réponse. - Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs au respect des règles de sécurité routière et notamment de celles relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cette préoccupation constitue l'un des volets du contrat de progrès conclu avec les professionnels du transport afin de moderniser, restructurer et assainir le secteur. A cette fin, une circulaire interministérielle a été prise en vue d'un meilleur ciblage et d'une efficacité accrue des contrôles. Les sanctions pénales pour les infractions à la réglementation des temps de conduite et de repos ont été renforcées afin d'accroître leur efficacité, les infractions les plus graves étant désormais passibles de la 5e classe, soit d'une amende d'au plus 10 000 F, et non plus de la 4e classe, soit une amende d'au plus 5 000 F. Les falsifications de l'appareil de contrôle sont également plus sévèrement réprimées depuis l'intervention de la loi no 95-96 du 1er février 1995 puisqu'elles sont susceptibles d'une amende de 200 000 F et d'un an d'emprisonnement qui permet la comparution immédiate du contrevenant devant la justice. Les commissions des sanctions administratives ont été réactivées en les réunissant régulièrement et en redéfinissant leurs pouvoirs afin d'examiner le cas des entreprises commettant des infractions graves et répétées au mépris de toutes les règles de concurrence, de sécurité et de respect humain. Ces mesures devraient apporter des réponses positives aux comportements marginaux de certains transporteurs qui sont effectivement inacceptables.
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