Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 30/11/1995
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les modalités de mise en oeuvre d'un abattement sur la base de la taxe professionnelle acquittée par les diffuseurs de presse dans le cadre du plan de soutien à ce secteur d'activité. Cette mesure, qui repose sur le principe du libre choix des collectivités locales, diffère sensiblement du projet initial, lequel faisait allusion à une aide globale et forfaitaire engagée par l'Etat, attendue avec impatience par les diffuseurs de presse. Certes, l'objectif est de conduire à une exonération moyenne de 2 000 francs par diffuseur. Mais l'adoption de ces abattements, qui se fera au détriment des collectivités territoriales et locales, suppose notamment la saisine de plus de 22 000 communes sur le territoire desquelles se trouve au moins un diffuseur de presse. Or, c'est dans les plus petites communes, par nature les plus difficiles à sensibiliser à ce sujet, que l'aide aux diffuseurs de presse est la plus nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées par nos commerces de proximité. Outre les différences de traitement qui pourraient en résulter, la complexité et la lenteur de telles démarches ne semblent pas de nature à répondre à l'urgence des besoins que connaît le réseau des diffuseurs de presse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dispositif.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 1996, la Haute Assemblée a adopté un amendement présenté par MM. Jean Cluzel et Adrien Gouteyron, reprenant le texte présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, mais rejeté par celle-ci, permettant aux collectivités locales d'accorder un abattement de 10 000 F sur la base de la taxe professionnelle due par les redevables du secteur des diffusions de la presse écrite. Ce dispositif recevait l'agrément des diffuseurs de presse. La commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat a adopté le 14 décembre une disposition voisine réservant la faculté de décider cet abattement aux communes situées dans certaines zones d'aménagement du territoire. Cette disposition entrera ainsi en application en 1996.
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